14 février 2017 Thierry Besnier

Lutte contre l’accaparement des terres : un enjeu de développement

Mercredi 15 février, l’Assemblée Nationale adoptera la Loi de lutte contre l’accaparement des terres agricoles.

Un dispositif obsolète :

Depuis quelques mois,  un fonds d’investissement chinois achetait à des tarifs élevés des terres, agricoles ou non, à des exploitants en difficultés. Le Berry a tout particulièrement été touché par ces rachats. Ces opération étaient réalisées en profitant d’une faille juridique qui permettait de contourner le droit de préemption des SAFER sur toutes les transactions agricoles. Nous avions donc  adopté, dans la Loi Sapin 2, un nouveau mécanisme de préemption et de contrôle.

Écartées pour des raisons de procédures par le Conseil Constitutionnel, nous avons dans l’urgence déposés une Proposition de Loi en décembre dernier. Grâce au travail de Dominique Potier, de Frédérique Massat et de Stéphane Le Foll entre autres, les sénateurs, dont Daniel Gremillet, rapporteur, ont choisi d’apporter leur soutien aux dispositions proposées. Le temps nous était compté et la sagesse, tout comme un sens aigu de l’intérêt général, ont permis d’adopter un texte dont les dispositions sont à la fois   salutaires et urgentes.

La Loi :

Elle modifie les règles d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et les règles de détention, par une société, de biens ou de droits agricoles.

Concrètement, le texte « crée une obligation pour les acquisitions de terres par des sociétés de constituer des structures dédiées, comme des groupements fonciers agricoles, dont l’objet principal est la propriété agricole ».

Il rend également possible  pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)  de disposer d’un droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures, de manière à maîtriser, voire à prévenir, les phénomènes d’achats massifs de terres au détriment des agriculteurs locaux.

Les failles juridiques qui permettaient de contourner le rôle des SAFER  sont donc comblées.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_accaparement_terres_agricoles.asp

La SAFER reste le seul instrument à disposition de la puissance publique pour réguler les échanges de foncier agricole : il était donc nécessaire d’étendre son intervention à l’acquisition de parts sociales lors de cessions partielles.

Un double enjeu :

  • Lutter contre la logique spéculative :

D’après la dernière étude de la fédération nationale des SAFER (FNSAFER), concernant les transactions effectuées en 2015, le prix des terres et prés libres non bâtis s’établit à 6 010 € par hectare en moyenne en France (156 000 hectares concernés en 2015), tandis que les terres et prés loués non bâtis se vendent en moyenne à 4 470 € par hectare (187 000 hectares concernés en 2015).

Ces prix sont très inférieurs à ceux pratiqués dans la plupart des autres États membres de l’Union européenne : 12 000 € par hectare au Danemark, 20 000 € en Italie et jusqu’à 50 000 € aux Pays-Bas. Cette situation attire naturellement les investisseurs qui anticipent des gains en capital dans le cadre d’un vaste mouvement de hausse des prix des terres agricoles.

Ces logiques spéculatives sont clairement déconnectées des enjeux réels de la filières. Les mécanismes de « physique financière » prennent ainsi une part de plus en plus importante dans l’évolution et les fluctuations de prix et constituent par ailleurs l’une des explications de la crise agricole.

Les exploitations les plus fragiles, en termes de taille de production ou de trésorerie, sont bien entendu les plus vulnérables. Leur rachat ou leur abandon, parce que les exploitants agricoles ne peuvent  lutter contre des fonds d’investissements dont l’objectif n’est pas de « produire » mais de réaliser un bénéfice,  peuvent sembler inéluctable. La concentration des terres qui en résulterait, sans intervention ni contrôle, accélèrerait la modification du modèle social, économique et environnemental de l’agriculture française, transformant progressivement l’exploitant propriétaire en paysan sans terre.

  • Préserver un modèle de développement :

Dans une économie mondialisée, libre échangiste, qui a pour dogme la recherche du moins disant au nom de la compétitivité, les modèles agricoles à haut niveau d’exigence et de qualité, dont le nôtre, ne peuvent espérer survivre sans protection. Les solidarités agricoles, symbolisées pendant longtemps par le modèle coopératif ou par les SAFER, résistent encore mais pour combien de temps encore ?

Aucune d’entre elles ne peuvent espérer résister à une compétition perdue d’avance dès lors que celle-ci est faussée par l’absence de règles sociales, fiscales et sanitaires communes au niveau européen, sinon mondial. A l’épreuve des faits et de l’histoire, cette « in-équité »  aura les mêmes conséquences sur l’agriculture que sur le tissu industriel.

Le rachat des terres arables ou leur abandon semblaient inéluctable. Cela parce que les exploitants agricoles ne peuvent ni mobiliser seuls les ressources nécessaires à la modernisation de leur outil de production, ni s’adapter « au marché » aussi rapidement que le dogme l’exige. Le rachat de terres  par des fonds d’investissements et la concentration  qui en résulte accélèrent, si l’on n’y prend pas garde, la modification du modèle agricole. L’une des conséquences immédiates et visibles étant la transformation progressive de l’exploitant propriétaire en paysan sans terre.

Au delà de la seule question de l’accès au foncier pour les exploitants, notre intervention législative, quasi unanime, correspond donc également à un enjeu de développement.

Elle résulte d’un choix politique assumé :

renforcer le rôle des SAFER, c’est renforcer la puissance d’intervention et de contrôle de l’ État, c’est conserver notre capacité collective et souveraine à consolider et à développer un modèle d’excellence agricole.

Nous considérons et ce texte, dans ces deux volets, en est l’illustration, que la collectivité et l’intérêt général prévalent.

A réécouter : l’émission du 17 janvier 2017 avec Dominique Potier, Thierry Pouch et Cécile Cazenave

https://www.franceculture.fr/emissions/le-choix-de-la-redaction/accaparement-des-terres-agricoles-une-realite-francaise