ACCIS : derrière l’acronyme, la perspective d’une convergence fiscale en Europe

Depuis plus de cinquante ans, les initiatives entreprises dans le cadre de la construction européenne visent à limiter, d’une part, les pratiques concurrentielles déloyales ou excessives et à promouvoir, d’autre part, une plus grande convergence des législations nationales.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4663622_58a472085ea48.commission-des-affaires-europeennes-et-commission-des-affaires-sociales–mme-marianne-thyssen-comm-15-fevrier-2017?timecode=8647641#

La convergence des fiscalités n’est pas le moindre des défis qui existe. La règle de l’unanimité en matière de fiscalité a longtemps brisé les volontés des états et, de facto, renforcé les pratiques d’optimisation fiscales.

L’une des solutions à ces « maux » est envisagée depuis longtemps : le projet ACCIS. Sa récente relance par la Commission européenne (en octobre dernier) résulte d’une démarche tirant notamment les conséquences de l’échec des négociations sur la proposition de 2011.

Objectifs:

Cette nouvelle proposition se compose de deux directives ( https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/common-consolidated-corporate-tax-base-ccctb_fr ): l’une relative à une assiette commune (ACIS) et l’autre relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). La relance du projet est présentée comme une « solution globale au transfert de bénéfices ».
En clair, l’introduction d’une assiette commune consolidée au sein de l’Union européenne présenterait plusieurs avantages majeurs, techniques, fiscaux et politiques.

  • Harmonisation administrative :

pour les entreprises, la mise en place d’un interlocuteur unique auquel s’adresser pour s’acquitter des obligations fiscales qui leur incombent au titre des bénéfices réalisés en Europe serait un facteur de simplification important.

  • Harmonisation juridique :

l’établissement, au sein du marché intérieur, d’un corpus de règles uniques préfigurerait un embryon de régime commun de définition de l’impôt exigé des entreprises y exerçant des activités. Les entreprises implantées en Europe n’auraient ainsi plus à jongler avec des législations différentes voire divergentes.

  • Lutte contre l’ « évitement » fiscal :

L’harmonisation des règles présidant au calcul de l’assiette imposable limitera les possibilités, pour les entreprises, de mettre en œuvre des stratégies d’optimisation fiscale en profitant des failles et asymétries qui existent entre les systèmes fiscaux nationaux. L’ACCIS devrait, enfin, limiter la tentation pour les États membres de se livrer, au sein du marché intérieur, à une concurrence fiscale dommageable.

Obstacles et réserves :

Le contenu du paquet ACCIS ne présente pas de difficultés techniques insurmontables. La plupart des obstacles seront ainsi de nature politique. En l’espèce, la Commission européenne propose que l’ACCIS soit obligatoire pour les groupes dont le chiffre d’affaires total consolidé est supérieur à 750 millions d’euros.
De manière générale,  la démarche est souhaitable tout comme l’économie générale du paquet « ACCIS » mais il convient d’indiquer certaines incertitudes qui devront être précisées avant l’adoption des directives et de signaler les éléments qui font d’ores-et-déjà l’objet de discussions.

Les conséquences de la mise en place de l’ACCIS sont, à ce stade, relativement incertaines. Elles sont également d’autant plus délicates à apprécier que les implications sur les États et sur les entreprises sont, par effet miroir, inversées. Si l’ACCIS permet aux entreprises de réaliser des « économies » fiscales, c’est autant de recettes en moins pour les administrations nationales.

  • De manière générale, la mise en place d’un système de guichet unique devrait être bénéfique pour les entreprises qui verront leurs charges administratives réduites grâce à la déclaration fiscale unique. Pour les administrations fiscales, la gestion simultanée et en parallèle de plusieurs systèmes fiscaux nationaux sera, à l’inverse, facteur de complexité et générateur de coûts supplémentaires.
  • L’impact budgétaire global de l’ACCIS est difficile à évaluer avec précision et les effets seront différents selon les pays. S’agissant de la France, la mise en place de l’ACIS ne serait pas très favorable mais avec la consolidation, les choses seraient différentes. La Commission européenne estime que l’assiette imposable revenant à la France passerait, une fois le volet relatif à la consolidation mis en œuvre, de 8,3 % à 10 % du total de l’assiette imposable européenne ( ).
  •  Outre ces préoccupations de nature budgétaire, la mise en place de l’ACCIS dans les conditions envisagées par la Commission européenne aura également des conséquences sur les missions quotidiennes de l’administration fiscale. La coexistence de deux systèmes de calcul de l’assiette imposable et de deux modes de recouvrement différents implique, pour les administrations fiscales, une plus grande complexité de gestion et des coûts induits. Du point de vue des entreprises, le régime ACCIS s’analyse comme un vingt-neuvième système de calcul de l’impôt sur les sociétés (qui s’ajouterait ainsi aux systèmes des vingt-huit États membres). Ainsi, les entreprises qui ne sont pas obligatoirement soumises au régime européen devront-elles maîtriser, outre le dispositif ACCIS – pour décider ou non de s’y soumettre-, toutes les règles nationales des pays dans lesquelles elles exercent des activités.
  • Enfin, la mise en place du régime ACCIS pose également un certain nombre de questions pratiques s’agissant notamment du recouvrement et du contrôle de l’impôt par tous les États membres.

Une perspective :

Pour conclure, l’importance des défis d’ordre politique à affronter conditionne fortement le succès des négociations. Pour mener le projet ACCIS à son terme, il est nécessaire que nos partenaires soient convaincus unanimement… sur les deux directives. Il s’agit ensuite, en cas d’accord sur l’harmonisation des règles d’assiette, de ne pas s’y arrêter et de maintenir l’impulsion politique nécessaire à l’adoption de la directive relative à la consolidation.

Bref, sur ce thème comme sur d’autres tel celui de la réforme de la PAC, la continuité et la clarification d’une orientation politique européenne en matière fiscale et sociale s’impose.

Le texte de la résolution adoptée le 15 février :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/resolutions/ppe4514.asp

 

 

Examen du budget Défense et de la mission « prospective » : Ne cédons pas à la tentation de chercher dans la préparation de l’avenir des rustines pour le présent.

Pour la seconde année, j’ai eu la responsabilité d’être rapporteure pour avis sur le programme 144 du budget consacré à la Défense Nationale et aux Forces Armées.

Les fonds alloués à cette ligne budgétaire sont essentiels, tant pour assurer notre capacité de Défense et de protection que pour les applications civiles qui en découlent. Nul n’a besoin de rappeler les temps troublés que nous connaissons ni la nécessité, pour la France et l’Europe, de maintenir à un haut niveau technologique et matériel nos capacités de recherches.

Il est par ailleurs regrettable que la part prise par notre pays à la sécurité et à la diplomatie de l’Union Européenne, bien qu’essentielle, ne soit pas reconnue à sa juste mesure par la Commission Européenne, notamment dans le calcul des déficits. Nous avons , certes, une politique de sécurité et de défense commune destinés à la prévention des conflits et à la gestion des crises internationales. Néanmoins, jusqu’au BREXIT, la France et le Royaume-Uni représentaient 40 % du budget de la défense total de l’Europe des 28, 50 % de ses capacités militaires et 70 % de ses dépenses en recherche et développement. En conséquence de quoi cette contribution à l’effort collectif justifierait d’être apprécié à sa mesure. Ce fut le sens de la résolution adoptée en Juin 2015 par l’Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0522.asp .

Néanmoins, l’Europe de la défense, qui tenait jusqu’à présent davantage de déclarations volontaristes que de décisions appelées à se concrétiser, pourrait bien être au début de son existence. En effet, la feuille de route publiée à l’issue du sommet de Bratislava du 16 septembre 2016 fixe des objectifs assortis de mesures concrètes. Ainsi, l’Union européenne pourrait lancer, entre 2017 et 2020, une action préparatoire destinée à explorer la faisabilité d’un financement européen de la recherche en matière de défense dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel à partir de 2021.
Il est donc essentiel que la recherche de défense française soit soutenue afin de pouvoir occuper la place qui lui revient au sein de la recherche européenne et briguer les financements qu’elle sera en droit d’attendre.

Dans cet esprit, j’ai choisi d’intégrer à cet avis budgétaire l’institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis, le seul institut binational européen. Il représente en effet, au-delà de la qualité de ses travaux, une sorte de laboratoire pour ce type de coopération. Il était également ,nécessaire de poursuivre le travail entrepris sur le projet de loi de finances 2016 et de faire un point d’étape quant à la situation de l’ONERA.
L’an passé j’avais en effet choisi de mettre en lumière le travail méconnu mais essentiel de l’Office National de Recherche en Aéronautique (ONERA). En urgence, nous avions pu obtenir le financement nécessaire de 20 millions d’euros indispensable pour sauver la grande soufflerie stratégique de Modane de l’effondrement. Désormais, après avoir traversé une crise importante, cet organisme se trouve dans une dynamique positive et à consolider. La Commission élargie du 2 novembre était l’occasion de réitérer notre soutien et d’alerter le ministre de la Défense sur les conséquences à long terme d’une réorganisation brusque des effectifs.

Cet avis budgétaire sur ce programme, tout comme nos discussions générales sur le Projet de Loi de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale, rappelle le danger de vouloir, à tout prix et contre toute raison, économiser quelques millions d’euros au détriment de l’avenir.

Précisément, c’est de la protection de militaires d’une part et d’applications civiles potentielles dont il s’agit . Ainsi en est-il des travaux de l’Institut Saint Louis sur le système embarqué de détection de changement qui permet notamment la détection d’engins explosifs improvisés (IED) ou bien sur de nouveaux matériaux de protection composites, déclinés en blindages légers et transparents, pour les pare-brise et les gilet pare-balles par exemple.
Ce que nous pouvons redouter n’est pas un déficit brutal de compétences, mais une lente érosion, avant un décrochage, face à des établissements de recherche étrangers bénéficiant d’un soutien public important et, surtout, ascendant. Il n’est que de citer la part de la subvention publique du DLR ( ) allemand, qui atteint 70 % de son budget, et croît d’année en année, tout comme ses effectifs. À cela, nous opposons, au mieux, une stagnation et, en matière de personnel, un reflux.

Concrètement une crainte, légitime subsiste, de voir, pour des raisons budgétaires, les contrats de recherche à court terme prendre le pas sur le long terme. La recherche et l’innovation, en matière de défense comme en toutes choses nécessite une vision, et un financement sur le long terme. En conséquence, seuls des financements publics à la hauteur peuvent assurer une pérennité des programmes de recherche fondamentale.
Sans innovation scientifique et sans soutien à la recherche, il n’y a pas de technologie, donc pas d’industrie. En la matière, et même si je salue les coopérations renforcées entre États de l’Union, il est nécessaire de préserver une souveraineté industrielle et technologique. Comme l’a exprimé M. Jorge Domecq, directeur exécutif de l’Agence européenne de défense : «L’utilisation du budget communautaire pour la R&T de défense ne doit en aucun cas remplacer les efforts nationaux. »

Pour ce qui relève de l’avenir à long terme, la constance de notre majorité quant au maintien des crédits d’études amont est un signe positif. Néanmoins, à l’heure où les expressions politiques tendent à vouloir réduire la « charge publique » à tout prix, il est indispensable de rappeler les conséquences funestes de cette optique.

Grande est la tentation de chercher dans la préparation de l’avenir des rustines pour le présent et ce à des fins essentiellement électoralistes. N’y cédons pas.

 

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