Lutte contre l’accaparement des terres : un enjeu de développement

Mercredi 15 février, l’Assemblée Nationale adoptera la Loi de lutte contre l’accaparement des terres agricoles.

Un dispositif obsolète :

Depuis quelques mois,  un fonds d’investissement chinois achetait à des tarifs élevés des terres, agricoles ou non, à des exploitants en difficultés. Le Berry a tout particulièrement été touché par ces rachats. Ces opération étaient réalisées en profitant d’une faille juridique qui permettait de contourner le droit de préemption des SAFER sur toutes les transactions agricoles. Nous avions donc  adopté, dans la Loi Sapin 2, un nouveau mécanisme de préemption et de contrôle.

Écartées pour des raisons de procédures par le Conseil Constitutionnel, nous avons dans l’urgence déposés une Proposition de Loi en décembre dernier. Grâce au travail de Dominique Potier, de Frédérique Massat et de Stéphane Le Foll entre autres, les sénateurs, dont Daniel Gremillet, rapporteur, ont choisi d’apporter leur soutien aux dispositions proposées. Le temps nous était compté et la sagesse, tout comme un sens aigu de l’intérêt général, ont permis d’adopter un texte dont les dispositions sont à la fois   salutaires et urgentes.

La Loi :

Elle modifie les règles d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et les règles de détention, par une société, de biens ou de droits agricoles.

Concrètement, le texte « crée une obligation pour les acquisitions de terres par des sociétés de constituer des structures dédiées, comme des groupements fonciers agricoles, dont l’objet principal est la propriété agricole ».

Il rend également possible  pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)  de disposer d’un droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures, de manière à maîtriser, voire à prévenir, les phénomènes d’achats massifs de terres au détriment des agriculteurs locaux.

Les failles juridiques qui permettaient de contourner le rôle des SAFER  sont donc comblées.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_accaparement_terres_agricoles.asp

La SAFER reste le seul instrument à disposition de la puissance publique pour réguler les échanges de foncier agricole : il était donc nécessaire d’étendre son intervention à l’acquisition de parts sociales lors de cessions partielles.

Un double enjeu :

  • Lutter contre la logique spéculative :

D’après la dernière étude de la fédération nationale des SAFER (FNSAFER), concernant les transactions effectuées en 2015, le prix des terres et prés libres non bâtis s’établit à 6 010 € par hectare en moyenne en France (156 000 hectares concernés en 2015), tandis que les terres et prés loués non bâtis se vendent en moyenne à 4 470 € par hectare (187 000 hectares concernés en 2015).

Ces prix sont très inférieurs à ceux pratiqués dans la plupart des autres États membres de l’Union européenne : 12 000 € par hectare au Danemark, 20 000 € en Italie et jusqu’à 50 000 € aux Pays-Bas. Cette situation attire naturellement les investisseurs qui anticipent des gains en capital dans le cadre d’un vaste mouvement de hausse des prix des terres agricoles.

Ces logiques spéculatives sont clairement déconnectées des enjeux réels de la filières. Les mécanismes de « physique financière » prennent ainsi une part de plus en plus importante dans l’évolution et les fluctuations de prix et constituent par ailleurs l’une des explications de la crise agricole.

Les exploitations les plus fragiles, en termes de taille de production ou de trésorerie, sont bien entendu les plus vulnérables. Leur rachat ou leur abandon, parce que les exploitants agricoles ne peuvent  lutter contre des fonds d’investissements dont l’objectif n’est pas de « produire » mais de réaliser un bénéfice,  peuvent sembler inéluctable. La concentration des terres qui en résulterait, sans intervention ni contrôle, accélèrerait la modification du modèle social, économique et environnemental de l’agriculture française, transformant progressivement l’exploitant propriétaire en paysan sans terre.

  • Préserver un modèle de développement :

Dans une économie mondialisée, libre échangiste, qui a pour dogme la recherche du moins disant au nom de la compétitivité, les modèles agricoles à haut niveau d’exigence et de qualité, dont le nôtre, ne peuvent espérer survivre sans protection. Les solidarités agricoles, symbolisées pendant longtemps par le modèle coopératif ou par les SAFER, résistent encore mais pour combien de temps encore ?

Aucune d’entre elles ne peuvent espérer résister à une compétition perdue d’avance dès lors que celle-ci est faussée par l’absence de règles sociales, fiscales et sanitaires communes au niveau européen, sinon mondial. A l’épreuve des faits et de l’histoire, cette « in-équité »  aura les mêmes conséquences sur l’agriculture que sur le tissu industriel.

Le rachat des terres arables ou leur abandon semblaient inéluctable. Cela parce que les exploitants agricoles ne peuvent ni mobiliser seuls les ressources nécessaires à la modernisation de leur outil de production, ni s’adapter « au marché » aussi rapidement que le dogme l’exige. Le rachat de terres  par des fonds d’investissements et la concentration  qui en résulte accélèrent, si l’on n’y prend pas garde, la modification du modèle agricole. L’une des conséquences immédiates et visibles étant la transformation progressive de l’exploitant propriétaire en paysan sans terre.

Au delà de la seule question de l’accès au foncier pour les exploitants, notre intervention législative, quasi unanime, correspond donc également à un enjeu de développement.

Elle résulte d’un choix politique assumé :

renforcer le rôle des SAFER, c’est renforcer la puissance d’intervention et de contrôle de l’ État, c’est conserver notre capacité collective et souveraine à consolider et à développer un modèle d’excellence agricole.

Nous considérons et ce texte, dans ces deux volets, en est l’illustration, que la collectivité et l’intérêt général prévalent.

A réécouter : l’émission du 17 janvier 2017 avec Dominique Potier, Thierry Pouch et Cécile Cazenave

https://www.franceculture.fr/emissions/le-choix-de-la-redaction/accaparement-des-terres-agricoles-une-realite-francaise

Rentrée parlementaire : PLF pour 2017, drones, Loi Sapin 2, Défense Nationale, PLFSS …

03/07/2012 : Photographie panoramique de la 14ème legislature - 
Format 21 cm

Mardi 27 Septembre débute officiellement la dernière session parlementaire de la majorité. Ce seront donc le dernier projet Loi de Finance et l’ultime Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale d’un quinquennat débuté en mai 2012.

Des changements il y en eut quoique l’on puisse entendre çà et là. L’un des plus essentiels est d’avoir restaurer la capacité d’investissement de l’État. Les recrutements et la formation de professionnels dans l’Éducation Nationale, les investissements en matière de Défense et de sécurité ou de Justice en sont une preuve. En matière d’aménagement du territoire ou de culture, nous avons remis la puissance publique au service des territoires et de ceux qui y vivent, travaillent et construisent la France jour après jour.

La rénovation de la ligne Paris Orléans Limoges Toulouse, le maintien de services hospitaliers de proximité, la création de pôles de santé, le déploiement de la 3G en sont, dans notre département, des exemples concrets.

Érigée en priorité de la législature, l’insertion des jeunes, leur formation initiale et continue a bénéficié d’un financement sans précédent depuis 1997. Outre les Emplois d’Avenir et les contrats de génération, la garantie jeunes d’une part et la revalorisation de l’apprentissage de l’autre permettent et permettront aux futurs salariés de choisir une qualification accompagnée d’une expérience professionnelle. L’accompagnement de ces jeunes salariés en  formation, tout autant que celui de leurs entreprises d’accueil, est l’une des conditions nécessaires à la réussite de cet objectif. Rien de cela n’aurait été possible sans notre service public et ses agents,  sans l’action militante des associations et de leurs bénévoles,  ni celle des organisations professionnelles, des élus et des entreprises engagées sur ce front.

Rien de cela n’aurait été possible sans apurer, progressivement, nos finances publiques.

Rappelons-le entre 2007 et 2012 la « dette publique » avait augmenté de 600 milliards et notre déficit public filait avec allégresse vers 5,5 %. Et cela en ayant réduit le nombre de fonctionnaires, ouvert de nombreuses exonérations fiscales au secteur financier, libéralisé plus encore notre modèle économique et social et, bien entendu, démantelé nos services publics. Tout cela sans avoir d’effets notables sur l’emploi, le pouvoir d’achat ou sur les protections collectives que nous sommes en droit d’attendre de notre République.

Le temps venu, les différents candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives s’exprimeront sur leur projet de majorité, leur vision de notre pays et nous aurons le devoir d’exercer, avec justesse et honnêteté, notre droit d’inventaire.

Cette dernière année de mandat se conclut au niveau parlementaire avec de nombreux projets et mesures. Certains occuperont le devant de la scène médiatique tels le prélèvement à la source, une nouvelle réduction de l’impôt sur le revenu, les dotations à nos collectivités, notre position concernant les traités de libre échange ou encore l’avenir de l’enseignement supérieur. D’autres, moins visibles ou plus « techniques », n’en sont ou n’en seront pas moins importants.

A cet égard je pense, par exemple, au volet agricole de la Loi Sapin 2 qui permettra, par exemple, grâce à l’apport du Sénat, de renforcer le rôle des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) dans leurs moyens juridiques vis à vis du foncier agricole.

Ou encore à la Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, discutée cette semaine,qui vise à rendre obligatoire un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d’un certain seuil de masse et à réprimer l’usage illicite ou malveillant de drones sans pour autant pénaliser l’aéromodélisme.

De même, le Projet de Loi Égalité et Citoyenneté, dont ce sera la seconde lecture, au delà de dispositions concrètes en faveur de l’engagement citoyen, de l’égalité réelle ou de l’accès au logement permettra également de revoir les critères de priorités pour l’attribution de logements sociaux pour, notamment les demandeurs d’emplois de longue durée ou les conjoints victimes de violence. Il engagera également notre législation dans une répression accrue des mauvais traitements infligés aux enfants.

Les travaux de la mission consacré au burn-out, les déclinaisons législatives de la Commission d’enquête relatives aux conditions d’abattage, l’égalité fiscale entre actifs et retraités en matière d’emplois à domicile, la protection des lanceurs d’alertes …

… l’agenda parlementaire est donc, en cette dernière année, particulièrement dense et concret.

Nous ne ferons pas, hélas, l’économie de débats stériles, clivants et vains, dont le seul objectif sera d’assurer à certains une exposition médiatique. La lutte contre les terrorismes et les obscurantismes, qui exigent une certaine hauteur de vue sera le prétexte à de nombreuses propositions, pour la plupart juridiquement et matériellement inapplicables voire, pour certaines, inutiles puisque déjà inscrites dans notre législation.

Qu’importe puisque, en cette année précédant l’élection présidentielle, il n’est pas nécessaire de faire mais de dire. D’effrayer quitte à tordre le cou aux réalités et, une fois n’est pas coutume, de considérer que nos concitoyens n’ont ni mémoire, ni valeurs.

Il sera temps alors pour ceux qui promettent 50 ou 100 milliards d’économie d’expliquer précisément ce qui devra disparaître parmi nos écoles, nos hôpitaux, notre armée, nos collectivités, nos dynamiques culturelles, nos services sociaux ou nos commandes publiques.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/liste/texte_ordre_du_jour.asp

Le serpent de mer du salaire minimum européen

Ce 21 septembre, la Commission des Affaires Sociales a examiné le rapport de la Commission des Affaires Européennes relatif à l’instauration du Salaire Minimum Européen.

La convergence sociale, salariale et fiscale des États membres de l’Union est une absolue nécessité. Si nous avons progressé en matière fiscale et, notamment, renforcé les moyens de luttes contre la fraude, nous sommes loin de parvenir à une harmonisation positive de nos systèmes de protection sociale. 

L’idée d’un salaire minimum n’est pas nouvelle : elle est au moins aussi ancienne que le Code du Travail. Elle fut au cœur de nos débats lors du referendum de 1992, de celui de 2005 et constitue un objectif commun des organisations de salariés.

Bien entendu, les oppositions existent mais, et notamment au regard des crises grecques et britanniques, elles doivent être surmontées. Comme l’écrit Philip Cordery « Si les modèles économiques classiques considèrent le salaire minimum comme une source potentielle de chômage les théories économiques plus récentes considèrent que, fixé à un niveau adéquat, il n’a pas d’effet négatif sur l’emploi, et que c’est par ailleurs un moyen d’accroître le niveau de vie des travailleurs les plus vulnérables. »

Si le principe d’une concurrence équitable entre entreprises est la règle, cette équité n’est envisageable qu’à la condition d’avoir des règles similaires pour chacune.

Un SMIG Européen a une vertu principale : permettre « d’éviter les comportements non coopératifs et le dumping social » et, par voie de conséquence « un effet positif sur l’économie et sur la compétitivité globale de la zone euro et de l’Union européenne dans son ensemble ».

Il est question ici de justice sociale, de la constitution d’un socle fondamental de droits pour les salariés européens et de solidarité européenne.

Il est ici question de construire l’Union sur d’autres fondations que celles d’un espace uniquement dévolue à la circulation des marchandises et des flux financiers.

http://www2.assemblee-nationale.fr/…/i38…/%28index%29/depots

Mêmes droits aux retraités qu’aux actifs sur les emplois à domicile : une première annonce du Projet de Loi de Finances 2017

À l’initiative de Jean-Louis Gagnaire et de Bernadette Laclais, nous nous sommes battus, depuis 2013, pour placer les retraités à égalité avec les actifs sur les emplois à domicile.

Pour la dernière loi de finances 2017 à l’Assemblée nationale, nous avions souhaité mettre à profit les débats sur la baisse des impôts sur le revenu pour atteindre cet objectif. 

Avec Martine Carrillon Couvreur, députée de la Nièvre, Joëlle Huillier, députée de l’Isère, Françoise Dubois, députée de la Sarthe, Françoise Dumas, députée du Gard, Bernard Lesterlin, député de l’Allier , Yves Daniel, député de Loire-Atlantique, Sabine Buis, députée de l’Ardèche, Fanny Dombre-Coste, députée de la 3ème circonscription de l’Hérault, Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, Colette Langlade, députée de Dordogne, Audrey Linkenheld, députée du Nord, nous venons d’obtenir satisfaction.

Le gouvernement a donc décidé de transformer l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages, ce qui représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros et profitera à 1,3 million de ménages.

C’est un effort très important en faveur des retraités les plus modestes qui permettra de faire face aux besoins croissants liés au vieillissement de la population et la création à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur.

NON-CUMUL DES MANDATS DES PARLEMENTAIRES : La loi ne doit pas être remise en question !

À l’initiative de ma collègue Laurence Dumont, j’ai signé ce texte pour que le non cumul des mandats que nous avons voté soit respecté. Revenir sur la loi, à l’instar de ce que préconisent les « Républicains » serait de nature à recréer une caste politique imperméable. Ce n’est ni souhaitable ni raisonnable et encore moins moral. Pourtant certains futurs candidats ou futures candidates de droite semblent penser que le cumul des indemnités et des délégations est un gage d’honnêteté et d’efficacité…

 

« À partir de juin 2017, députés et sénateurs ne pourront plus cumuler leur mandat de parlementaire avec celui de maire, maire-adjoint, président ou vice-président de collectivité locale (département, région, communauté de communes…). Une avancée majeure, plébiscitée par les Français qui veulent rompre avec cette triste exception française qui gangrène notre démocratie. Pourtant, des voix s’élèvent de plus en plus fortement pour revenir sur ce progrès. Le parti Les Républicains, totalement décomplexé sur cette question comme sur d’autres, a « franchi la ligne jaune » en déposant deux propositions de loi (à l’Assemblée nationale et au Sénat) visant à repousser à 2020 l’entrée en vigueur de cette mesure. Un report en fait synonyme d’abandon pur et simple. Une volonté rétrograde, en total décalage avec ce qu’attend le pays. Depuis les années 2000, seule la Gauche a engagé des réformes courageuses en matière de cumul des mandats et de transparence de la vie politique. La Gauche a voulu cette loi, la Gauche l’a faite. Nous devons donc nous mobiliser pour qu’aucun retour en arrière ne soit possible ! Nous voulons affirmer, par cette pétition, toute notre détermination à ce que la loi limitant le cumul des mandats des parlementaires s’applique dès 2017″.

*Obligatoire

Citoyens, élus, rejoignez les 40 députés, initiateurs de la pétition !

Laurence DUMONT, 1ère Vice-présidente de l’Assemblée nationale , Patricia ADAM, Jean-Pierre ALLOSSERY, Philippe BAUMEL, Karine BERGER, Chantal BERTHELOT, Jean-Luc BLEUNVEN, Brigitte BOURGUIGNON, Emeric BRÉHIER, Isabelle BRUNEAU, Alain CALMETTE, Nathalie CHABANNE, Marie-Anne CHAPDELAINE, Marie-Françoise CLERGEAU, Valérie CORRE, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Seybah DAGOMA, Daniel GOLDBERG, Chantal GUITTET, Benoit HAMON, Françoise IMBERT, Régis JUANICO, Chaynesse KHIROUNI, Pierre-Yves LE BORGN’, Marylise LEBRANCHU, Bernard LESTERLIN, Lucette LOUSTEAU, Martine MARTINEL, Monique ORPHE, Christine PIRES BEAUNE, Elisabeth POCHON, Catherine QUÉRÉ, Denys ROBILIARD, Marcel ROGEMONT, Barbara ROMAGNAN, Julie SOMMARUGA, Suzanne TALLARD, Cécile UNTERMAIER, Jacques VALAX, Jean-Michel VILLAUMÉ, Paola ZANETTI, Les signataires Les Parlementaires Assemblée nationale Sylviane ALAUX, Eric ALAUZET, François ANDRE, Christian ASSAF, Danielle AUROI, Alexis BACHELAIY, Alain BALLAY, Guy BAILLIART, Frédéric BARBIER, Nicolas BAYS, Florent BOUDIE, Christophe BOUILLON, Kheira BOUZIANE – LAROUSSI, ; Isabelle BRUNEAU, Sabine BUIS, Sylviane BULTEAU, Jean-Christophe CAMBADELIS, Yann CAPET, Christophe CARESCHE, Marie-Arlette CARLOTTI, Guy CHAMBEFORT, Pascal CHERKI, Romain COLAS, Philip CORDERY, Karine DANIEL, Karine DANIEL, Yves DANIEL, Florence DELAUNAY, Pascal DEMARTHE, Jean louis DESTANS, François de RUGY, Fanny DOMBRE-COSTE, Sandrine DOUCET, Jean-Pierre DUFAU, Marine FAURE, Olivier FAURE, Richard FERRAND, Aurélie FILIPPETTI, Jean-Marc FOURNEL, Jean Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Yann GALUT, Jean GLAVANY, Laurent GRANDGUILLAUME,Elisabeth GUIGOU, Monique IBORRA, Romain JORON, Francois LAMY, François-Michel LAMBERT, VIVIANE LE DISSEZ, Martine LINIERES-CASSOU, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Catherine LEMORTON, Jean-Pierre LE ROCH, François LONCLE, Victorin LUREL, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Véronique MASSONNEAU, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Paul MOLAC, Philippe NOGUES, Robert OLIVE, Maud OLIVIER, Christian PAUL, Hervé PELLOIS, Jean-Claude PEREZ, Dominique POTIER, Michel POUZOL, Valérie RABAULT, Monique RABIN, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Marie RECALDE, Eduardo RIHAN-CYPEL,Gérard SEBAOUN, Stéphane TRAVERT, Catherine TROALLIC, ; Patrick VIGNAL, Sénat David ASSOULINE, Claire-Lise CAMPION, Hélène CONWAY-MOURET, Jérôme DURAIN, Anne EMERY-DUMAS, Bariza KHIARI, Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, Rachel MAZUIR, Christine PRUNAUD, Gilbert ROGER, Patricia SCHILLINGER, Jean-Pierre SUEUR, Yannick VAUGRENARD, Les élus locaux, départementaux et régionaux Stéphane AMILCAR, Maire 14630 ;Michel BIZET, Maire 14670 ; Martine FRANCOIS-AUFFRET, Maire 14880; Franck GUEGUENIAT, Maire 14610 ; Ernest HARDEL, Maire 14840; Christophe LEMARCHAND, Maire 14670 ; Christian PIELOT, Maire 14940; Nathalie AMBROSIN, Conseillère départementale 5700 ;Olivier ANDRAU, Conseiller municipal délégué 83500; Martine AUBRY, Maire de LILLE; Stéphane AUDIC, Conseiller municipal Roscoff 29680 ;

La liste complète sur https://noncumuldesmandats.wordpress.com/

Motion de censure et vote du 8 juillet :

Dans la douleur, en première lecture, j’avais apporté mon soutien à une motion de censure commune des gauches.

Elle était, à l’époque, une réponse politique à une brutalité institutionnelle. Il n’était ni question de courage, ni question d’honneur mais question d’efficacité politique. Il était en effet nécessaire d’établir un rapport de force avec le Premier ministre afin de l’inciter au dialogue avec l’ensemble de sa majorité. Cela n’a pas été le cas.

Ce 6 juillet, j’ai choisi de ne pas apporter, cette fois-ci, mon soutien à une initiative similaire. Je n’avais nul besoin d’illustrer symboliquement ma position vis-à-vis de ce texte, elle est j’en suis certaine, connue de tous. Je n’avais pas non plus la naïveté de croire que nous pourrions réunir 288 parlementaires contre ce texte.

En revanche, c’est parce que je ne crois pas à la thèse des deux gauches irréconciliables et que je refuse que le premier ministre continue à « alimenter les fractures, jouer avec les institutions par simple tactique, à des fins politiciennes qui ne prennent pas en compte l’intérêt général et celui des Français. »

C’est également parce que je pense, qu’au-delà de ce texte, ce sont bien nos institutions, notre constitution et notre démocratie parlementaire qui exposent aujourd’hui leurs limites. La crise politique et sociale que nous connaissons dépasse la Loi Travail et le jeu de dupes que nous a imposé, à tous, pour des motivations essentiellement personnelles, le premier ministre.

Sport professionnel et dumping fiscal : l’esprit du jeu

Dans le prolongement du rapport sur la convergence et l’évasion fiscale à l’échelle européenne, mon collègue Marc Laffineur et moi-même avons été invités à analyser les conséquences des distorsions de concurrence par le prisme du sport professionnel.

Nous avons souhaité centrer nos travaux sur l’évolution des pratiques d’optimisation ou d’évitement en matière fiscale du football professionnel en Europe. Cela pour trois principales raisons.

La première est liée à l’organisation de l’Euro 2016 dans notre pays et au régime d’exonération de certains impôts et taxes dont bénéficiera l’UEFA. La seconde, et les problèmes de gouvernance actuels de la FIFA nous le rappellent cruellement, est la relative opacité qui persiste en matière de systèmes de rémunérations, de transferts, de prise de participation de fonds d’investissements dans les clubs professionnels ou de l’usage du TPO (Propriété en tierce partie) Enfin, dans la droite ligne des travaux relatifs à l’établissement du fair-play financier réalisés par l’Assemblée, le football professionnel semble être aujourd’hui un laboratoire possible des méthodes de régulation à une échelle continentale.

Si l’enjeu sectoriel peut être de restreindre la concurrence déloyale entre les clubs, il est ici question d’établir les mécanismes et dispositifs qui permettent de rétablir une concurrence « loyale » et de lutter contre l’abus de position dominante. Celui qui fausse incontestablement l’équilibre des compétitions … et surtout l’esprit du jeu.

Il y a une réelle spécificité sportive. Il est donc nécessaire, pour la préserver, d’en poser politiquement les cadres afin de parvenir à une première expérience d’harmonisation des règles, fiscales et sociales, à l’échelle européenne.

Concrètement, la lutte contre l’optimisation fiscale passe par le refus d’entrer dans une compétition vers le moins disant fiscal en matière d’organisation des compétitions internationales notamment. Nous n’y arriverons pas seuls et cela implique une prise de position de l’ensemble des pays européens face à des demandes de traitement exorbitant du droit commun.

L’Union européenne a su s’unir pour réguler les banques après la crise financière de 2008, les questions qui sont aujourd’hui adressées tant à la FIFA qu’à l’UEFA doivent nous inciter à réviser notre attitude trop conciliante.

« Motion des Gauches »

À quelques exceptions près et sur des points sur lesquels je me suis toujours prononcée avec constance depuis 2012, j’ai soutenu et voté les textes que nous avons portés. Je n’accepterai donc pas d’être qualifiée de traître ou de frondeuse ou encore d’être accusée de fragiliser l’exécutif. Les mots employés par le Premier ministre à l’égard de parlementaires de sa majorité sont lourds de sens, pour une grande part blessants et évidemment inexacts.

Je suis démocrate. Je suis Républicaine. Je reste Socialiste et libre.

Je respecte mes camarades et je ne considère pas que leur parole, ou leurs choix, parce qu’ils diffèrent du mien, soient illégitimes. Le choix de cette crise politique n’est pas le mien, il n’est pas celui des parlementaires.

Il est celui d’un homme qui considère que l’autorité de l’Etat se confond avec l’autoritarisme.

J’aurai souhaité défendre nos propositions d’amendements lors de nos débats. J’aurai souhaité mener nos travaux jusqu’à leur terme mais cela m’a été interdit. J’ai, jusqu’au bout, espéré que le travail parlementaire soit respecté : cela n’a pas été le cas.

L’obstination n’est pas celle des députés qui exercent leur droit d’amendement mais celui d’un Premier ministre qui considère que son autorité ne doit souffrir d’aucune contestation. Cette attitude participe pleinement à l’antiparlementarisme ambiant et à une crise de confiance dans nos institutions.

J’ai donc choisi d’être signataire de la « Motion des Gauches » avec 55 autres députés en regrettant infiniment que nous soyons contraints par le Premier Ministre d’envisager son dépôt. Il s’agissait d’un choix difficile et douloureux que j’assume et assumerai quelles qu’en soient les conséquences. Il nous a manqué deux signatures.

Je n’associerai cependant pas mon vote à la motion de censure de l’opposition car ses motivations, ses objectifs et le programme qu’il porte en creux, sont à l’opposé de mes réserves sur ce texte.

Le combat parlementaire pour ou contre la Loi Travail n’est pas fini.

Nous aurons au Sénat et en seconde lecture les mêmes débats et les mêmes risques. Les mêmes convictions m’animeront et je souhaite que nous n’ayons besoin ni d’un nouveau passage en force, ni d’envisager le dépôt d’une motion de censure.

Si tel était le cas, je prendrais à nouveau mes responsabilités.

Loi Travail : Lettre ouverte sur le 49-3

Depuis février dernier, j’ai émis des réserves sur le projet de Loi porté par Myriam El Khomri et, à ce titre, proposé et cosigné des amendements dont l’un proposait d’intégrer la notion de dignité des salariés dans le Code du Travail. C’est cette même dignité bafouée des salariés de l’entreprise Fenwal face à la violence d’un grand groupe qu’il nous fallait à tout prix respecter et défendre.

D’autres amendements proposés, entre autres, par mes collègues Catherine Troallic, Jean Patrick Gille, Fréderic Barbier, Jean Marc Germain ou encore Pascale Got ne visaient qu’à consolider nos droits.

Je regrette donc que 3 mois de discussions et de mobilisation n’aient pas permis d’aboutir à un consensus entre les députés et le Premier Ministre.

Je regrette également que le Premier Ministre refuse la voie du débat et préfère celle de l’engagement de sa responsabilité.

Je n’adhère ni à cette stratégie ni à cette « posture » tendant à nous faire rejeter l’ensemble de l’action gouvernementale. Ce chantage à la loyauté est un facteur de division et par conséquent une attitude irresponsable.

Je ne m’associerai bien évidemment pas à une motion de censure portée par l’opposition car le modèle social que je porte est diamétralement opposé à leurs propositions.

Je suis pour une sécurité économique, juridique et sociale des employeurs et employés. Non pour une dérégulation des protections qui sont les leurs.

Je m’oppose à tout ce qui renforcerait le dumping social et fiscal entre les entreprises. Les amendements modifiant l’article 2 et consolidant le rôle des branches devaient y participer.

Enfin je considère que ce n’est pas avec moins de droits ou de devoirs pour les uns et pour les autres que nous pourrons favoriser la croissance et l’emploi.

Je ne saurai donc censurer le gouvernement sur ces motivations.

D’un revers de plume, le premier ministre a réduit les interrogations des députés de sa majorité à cette formule lapidaire : « sortir des idées fausses et de la posture ».

Nous aurions en effet « mal compris » le projet de Loi. Nous serions victimes de la désinformation de syndicats archaïques. Il n’y a, pour moi, pas d’archaïsme syndical dès lors que les organisations professionnelles choisissent le dialogue et la responsabilité : c’est le choix de celles que j’ai rencontrées.

Lorsque nous souhaitons qu’un contrôle soit exercé sur les accords d’entreprises afin que ceux-ci ne soient pas issus d’un chantage à l’emploi nous serions donc « dans la posture » ?

Lorsque nous souhaitons maintenir le principe de faveur et harmoniser les conditions de travail par le haut, nous refuserions donc la modernité ?

À défaut donc, de répondre avec clarté aux préoccupations des salariés mais également d’une très grande majorité des employeurs quant aux conséquences économiques, juridiques et sociales de la prééminence de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, le Premier Ministre a choisi ce 10 mai la voie martiale.

Le Premier Ministre considère à raison que la mise en place du CPA ou l’anticipation de l’extension de la Garantie jeunes sont de véritables avancées. Rajoutées tardivement, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent apporter une véritable sécurité dans les parcours professionnels.

Néanmoins, elles ne sont absolument pas liées à une modification du droit existant et peuvent être débattues indépendamment de l’article 2 qui inverse la hiérarchie des normes ou de l’article consacré aux accords offensifs de maintien de l’emploi.

Il n’y a pas de postures : il y a des interrogations légitimes. Le Premier Ministre souhaite convaincre les français de la justesse de cette réforme, qu’il convainque dans un premier temps les députés de sa majorité. Celle qui lui a accordé sa confiance il y a bientôt deux ans et dont il tire sa légitimité.

Alors que les Français commencent à bénéficier économiquement de la politique initiée par Jean-Marc Ayrault en juin 2012, alors que chaque Français peut constater que nous rétablissons la puissance l’État en matière éducative, judiciaire ou de sécurité, alors que nous avons réaffirmé le rôle de la France et de la gauche en Europe …

le Premier Ministre, en choisissant le passage en force par la voie d’un 49-3, et ce quelle que soit l’issue du vote, s’enferme lui-même dans une posture autoritaire. L’idée fausse serait de considérer comme illégitime le droit des parlementaires d’être fidèles à leurs convictions et loyaux à leurs engagements de juin 2012.

Comme l’écrivait Manuel Valls en 2008 «Seuls des textes très particuliers tels le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale doivent pouvoir être adoptés par la voie de l’article 49, alinéa 3. Il est indispensable que tous les autres fassent l’objet d’un vote. »

Je regrette que le Premier Ministre ait aujourd’hui oublié le parlementaire qu’il était il y a 8 ans.

Pour ma part il n’y aura que la constance.

Commission d’enquête « conditions abattage » : retour sur les premières auditions

Les cinq premières auditions de la Commission d’enquête ont permis de recevoir les représentants de l’association L214, de l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) mais également de différents abattoirs de proximité.

Un constat s’impose : la restructuration des entreprises d’abattage (les abatteurs) et des outils d’abattage (les abattoirs) n’est pas terminée. La tendance lourde, confirmée en 2013 lors des tables rondes consacrées à l’avenir des filières d’élevage, est celle d’une diminution des abattoirs publics (8 % en 2013).
Les abattoirs prestataires représentent en effet 102 outils d’abattage – dont 20 % sont publics – sur 285. Chacun d’entre eux est tenu d’avoir des comptes équilibrés mais la rentabilité des abattoirs de proximité est moindre que celle des prestataires de groupe industriels ou des outils d’abattages intégrés à ces groupes.
Les « petits » abattoirs, sans pour autant gagner beaucoup d’argents sont des outils de proximité au service des citoyens consommateurs, des éleveurs et de la filière. Les établissements publics ont, à cet égard deux vertus. La première d’être directement sous contrôle de la puissance publique, ce qui facilite les contrôles, permet de mieux faire respecter les normes et peut assurer aux citoyens un droit de contrôle plus évident.
La seconde d’être un service public permettant de mettre en action le développement des filières courtes et de décliner en actes des orientations politiques en matière de santé publique et d’alimentation.
Si l’association L 214 a souhaité « plus de transparence dans les abattoirs » avec comme proposition la mise en place de vidéos de surveillance et une possibilité pour les ONG d’avoir accès aux enregistrements, les trois maires des communes dans lesquels trois abattoirs ont été concernés par des cas de maltraitance, se sont exprimés sur la situation locale de leurs sites mais également sur l’avenir de ces outils et leur contrôle.
Les auditions du 4 Mai du directeur général de l’alimentation et du chef du bureau de la protection animale à la Direction générale de l’alimentation permettront de revenir sur les mécanismes de contrôles des réglementations et leurs moyens.
Ce fut, à cet égard, le rôle du défunt Observatoire Nationale des abattoirs, créé en 2012 puis supprimé dès 2014 en raison, notamment, des principes de rationalisation budgétaire. Ses missions étaient, entre autres, le suivi de l’activité d’abattage en France, l’apport de propositions d’orientations stratégiques en matière économique, sanitaire et technique et d’expertiser les « questions d’ordre social, sociétal et éthique concernant l’activité d’abattage ».

Commission d’enquêtes conditions d’abattage

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