Élu(e)s, présidents d’associations et personnalités de la société civile, ils m’apportent leur soutien

Nous, 

élu(e)s, présidents d’associations et personnalités de la société civile, soutenons Isabelle Bruneau, à l’occasion de ces élections législatives, parce qu’elle porte un projet de progrès social, économique et environnemental, avec sa suppléante Céline Bihel (conseillère municipale et communautaire de La Châtre).

André Laignel, maire d’Issoudun, premier vice-président délégué de l’Association des Maires de France, ancien ministre,

Aurélie Filippetti, députée de la Moselle, ancienne ministre de la Culture,

Yann Galut, député du Cher, conseiller départemental du Cher,

Michel Vergnier, député de la Creuse, maire de Guéret, trésorier de l’Association des Maires de France,

Catherine Troallic, députée de la 8e circonscription de Seine-Maritime, Conseillère régionale de Normandie,

François Bonneau, Président de la Région Centre-Val de Loire

Katia Buisson, candidate PS, PRG, Génération écologie à la députation à Villefranche sur Saone

Vice-présidents à la Région Centre-Val de Loire : Marc Gricourt (maire de Blois), Dominique Roullet (maire adjoint d’Issoudun), Philippe Fournié (adjoint au maire de Vierzon), Agnès Sinsoulier (conseillère municipale de Bourges),

Conseillers Régionaux : Annick Gombert (maire du Blanc), Kaltoum Benmansour,

Conseillers départementaux de l’Indre : Jocelyne Giraud (adjointe au maire Le Pont Chrétien- Chabenet), Jean-Claude Blin (maire d’Éguzon-Chantôme), Mélanie Chapuis, Jean Petitprêtre (maire Le Poinçonnet), Lucie Barbier (conseillère municipale d’Issoudun), Michel Bougault (adjoint au maire d’Issoudun)

Conseillers départementaux du Cher : Jean-Pierre Saulnier (Ancien président du Conseil départemental du Cher), Zehira Ben-Ahmed,

Maires : Clarisse Pépion (maire de Vatan), Vincent Millan (maire d’Argenton-sur-Creuse), Jean-Paul Grelet (maire de Chavin), William Peters (maire de Montlevicq), Alain Gourinat (maire de Pommiers), Daniel Calame (maire de Saint Plantaire), Dominique Delpoux (maire des Bordes), Jean-Paul Arnaud (maire de Saint-Marcel), Jean-Paul Thibaudeau (maire délégué de Chantôme),

Élus municipaux : Philippe Tarillon (ancien maire de Florange), Alain-Karl Houtmann (maire adjoint de Montipouret), Alain Jacob (maire adjoint de Lourdoueix-Saint-Michel), Pascale Despax (adjointe au maire Le Poinçonnet), Jean-Pierre Aussourd (adjoint au maire Le Poinçonnet), Jane-Marie Candé (adjointe au maire d’Issoudun), Anne-Élisabeth Le Fellic (adjointe au maire d’Issoudun), Gérard Sadois (adjoint au maire d’Issoudun), Éric Hervouet (adjoint au maire d’Issoudun), Fabienne Lagonotte (conseillère municipale de Saint-Plantaire), Agnès Nadot (conseillère municipale d’Issoudun), Valérie Grabowski (conseillère municipale d’Issoudun), Marie-Madeleine Langlois-Jouan (conseillère municipale), Jean-Pierre Tisler (conseiller municipal d’Issoudun), Karim Boussaboua (conseiller municipal d’Issoudun), Alessio Costanzo (conseiller municipal d’Issoudun), Didier Champion (conseiller municipal d’Issoudun), Alexis Fradétal (conseiller municipal d’Argenton-sur-Creuse), Benoît Rabret (conseiller municipal de Vijon)

Présidents d’associations : Diane Zammit (présidente de l’Épis, adjointe au maire d’Issoudun), Mounia Moalla (présidente de Ma belle école), Marie des Neiges Chèze (présidente d’association(s), conseillère municipale d’Issoudun), Michel Fouassier (correspondant local de l’ANACR Indre), Hada Bouzid-Geziel (présidente du club de karaté, conseillère municipale d’Issoudun), Joao Pereira (président d’Amizade), Roger Hervouet (président de l’ACBB Issoudun, médaillé d’or de la Jeunesse et des Sports), Benoît Viard (président du comité des fêtes d’Argenton-sur-Creuse)

Personnalités de la société civile : Tony Ben Lahoucine (premier fédéral du PS de l’Indre), Mathilde Fouchet (MJS), Michel Pion, Maxime Pion, Christophe Nadot, René-Paul Chèze, Françoise Courthès, Françoise Guillard-Petit, Philippe Morin, Véronique Morin, Yvette Fouassier, Gary Rouvelin, Fabienne Champion, Véronique Pereira, Saïd Alioua, Sylvain Dépée, Nicole Renault, Michel Elaïd, Guy Auger, Jean-Pierre Malleret, Martine Malleret, Marcel Suhard, Jean-Claude Sauzeat, Annie Hodoux, Gisèle Nouhant, Jean-Claude Nouhant, Nicole Defrasne, André Guilbaud, Marie-Hélène Liger, Daniel Defrasne, Sophie Denizou, Nicolas Renaux

ACCIS : derrière l’acronyme, la perspective d’une convergence fiscale en Europe

Depuis plus de cinquante ans, les initiatives entreprises dans le cadre de la construction européenne visent à limiter, d’une part, les pratiques concurrentielles déloyales ou excessives et à promouvoir, d’autre part, une plus grande convergence des législations nationales.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4663622_58a472085ea48.commission-des-affaires-europeennes-et-commission-des-affaires-sociales–mme-marianne-thyssen-comm-15-fevrier-2017?timecode=8647641#

La convergence des fiscalités n’est pas le moindre des défis qui existe. La règle de l’unanimité en matière de fiscalité a longtemps brisé les volontés des états et, de facto, renforcé les pratiques d’optimisation fiscales.

L’une des solutions à ces « maux » est envisagée depuis longtemps : le projet ACCIS. Sa récente relance par la Commission européenne (en octobre dernier) résulte d’une démarche tirant notamment les conséquences de l’échec des négociations sur la proposition de 2011.

Objectifs:

Cette nouvelle proposition se compose de deux directives ( https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/common-consolidated-corporate-tax-base-ccctb_fr ): l’une relative à une assiette commune (ACIS) et l’autre relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). La relance du projet est présentée comme une « solution globale au transfert de bénéfices ».
En clair, l’introduction d’une assiette commune consolidée au sein de l’Union européenne présenterait plusieurs avantages majeurs, techniques, fiscaux et politiques.

  • Harmonisation administrative :

pour les entreprises, la mise en place d’un interlocuteur unique auquel s’adresser pour s’acquitter des obligations fiscales qui leur incombent au titre des bénéfices réalisés en Europe serait un facteur de simplification important.

  • Harmonisation juridique :

l’établissement, au sein du marché intérieur, d’un corpus de règles uniques préfigurerait un embryon de régime commun de définition de l’impôt exigé des entreprises y exerçant des activités. Les entreprises implantées en Europe n’auraient ainsi plus à jongler avec des législations différentes voire divergentes.

  • Lutte contre l’ « évitement » fiscal :

L’harmonisation des règles présidant au calcul de l’assiette imposable limitera les possibilités, pour les entreprises, de mettre en œuvre des stratégies d’optimisation fiscale en profitant des failles et asymétries qui existent entre les systèmes fiscaux nationaux. L’ACCIS devrait, enfin, limiter la tentation pour les États membres de se livrer, au sein du marché intérieur, à une concurrence fiscale dommageable.

Obstacles et réserves :

Le contenu du paquet ACCIS ne présente pas de difficultés techniques insurmontables. La plupart des obstacles seront ainsi de nature politique. En l’espèce, la Commission européenne propose que l’ACCIS soit obligatoire pour les groupes dont le chiffre d’affaires total consolidé est supérieur à 750 millions d’euros.
De manière générale,  la démarche est souhaitable tout comme l’économie générale du paquet « ACCIS » mais il convient d’indiquer certaines incertitudes qui devront être précisées avant l’adoption des directives et de signaler les éléments qui font d’ores-et-déjà l’objet de discussions.

Les conséquences de la mise en place de l’ACCIS sont, à ce stade, relativement incertaines. Elles sont également d’autant plus délicates à apprécier que les implications sur les États et sur les entreprises sont, par effet miroir, inversées. Si l’ACCIS permet aux entreprises de réaliser des « économies » fiscales, c’est autant de recettes en moins pour les administrations nationales.

  • De manière générale, la mise en place d’un système de guichet unique devrait être bénéfique pour les entreprises qui verront leurs charges administratives réduites grâce à la déclaration fiscale unique. Pour les administrations fiscales, la gestion simultanée et en parallèle de plusieurs systèmes fiscaux nationaux sera, à l’inverse, facteur de complexité et générateur de coûts supplémentaires.
  • L’impact budgétaire global de l’ACCIS est difficile à évaluer avec précision et les effets seront différents selon les pays. S’agissant de la France, la mise en place de l’ACIS ne serait pas très favorable mais avec la consolidation, les choses seraient différentes. La Commission européenne estime que l’assiette imposable revenant à la France passerait, une fois le volet relatif à la consolidation mis en œuvre, de 8,3 % à 10 % du total de l’assiette imposable européenne ( ).
  •  Outre ces préoccupations de nature budgétaire, la mise en place de l’ACCIS dans les conditions envisagées par la Commission européenne aura également des conséquences sur les missions quotidiennes de l’administration fiscale. La coexistence de deux systèmes de calcul de l’assiette imposable et de deux modes de recouvrement différents implique, pour les administrations fiscales, une plus grande complexité de gestion et des coûts induits. Du point de vue des entreprises, le régime ACCIS s’analyse comme un vingt-neuvième système de calcul de l’impôt sur les sociétés (qui s’ajouterait ainsi aux systèmes des vingt-huit États membres). Ainsi, les entreprises qui ne sont pas obligatoirement soumises au régime européen devront-elles maîtriser, outre le dispositif ACCIS – pour décider ou non de s’y soumettre-, toutes les règles nationales des pays dans lesquelles elles exercent des activités.
  • Enfin, la mise en place du régime ACCIS pose également un certain nombre de questions pratiques s’agissant notamment du recouvrement et du contrôle de l’impôt par tous les États membres.

Une perspective :

Pour conclure, l’importance des défis d’ordre politique à affronter conditionne fortement le succès des négociations. Pour mener le projet ACCIS à son terme, il est nécessaire que nos partenaires soient convaincus unanimement… sur les deux directives. Il s’agit ensuite, en cas d’accord sur l’harmonisation des règles d’assiette, de ne pas s’y arrêter et de maintenir l’impulsion politique nécessaire à l’adoption de la directive relative à la consolidation.

Bref, sur ce thème comme sur d’autres tel celui de la réforme de la PAC, la continuité et la clarification d’une orientation politique européenne en matière fiscale et sociale s’impose.

Le texte de la résolution adoptée le 15 février :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/resolutions/ppe4514.asp

 

 

Lutte contre l’accaparement des terres : un enjeu de développement

Mercredi 15 février, l’Assemblée Nationale adoptera la Loi de lutte contre l’accaparement des terres agricoles.

Un dispositif obsolète :

Depuis quelques mois,  un fonds d’investissement chinois achetait à des tarifs élevés des terres, agricoles ou non, à des exploitants en difficultés. Le Berry a tout particulièrement été touché par ces rachats. Ces opération étaient réalisées en profitant d’une faille juridique qui permettait de contourner le droit de préemption des SAFER sur toutes les transactions agricoles. Nous avions donc  adopté, dans la Loi Sapin 2, un nouveau mécanisme de préemption et de contrôle.

Écartées pour des raisons de procédures par le Conseil Constitutionnel, nous avons dans l’urgence déposés une Proposition de Loi en décembre dernier. Grâce au travail de Dominique Potier, de Frédérique Massat et de Stéphane Le Foll entre autres, les sénateurs, dont Daniel Gremillet, rapporteur, ont choisi d’apporter leur soutien aux dispositions proposées. Le temps nous était compté et la sagesse, tout comme un sens aigu de l’intérêt général, ont permis d’adopter un texte dont les dispositions sont à la fois   salutaires et urgentes.

La Loi :

Elle modifie les règles d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et les règles de détention, par une société, de biens ou de droits agricoles.

Concrètement, le texte « crée une obligation pour les acquisitions de terres par des sociétés de constituer des structures dédiées, comme des groupements fonciers agricoles, dont l’objet principal est la propriété agricole ».

Il rend également possible  pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)  de disposer d’un droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures, de manière à maîtriser, voire à prévenir, les phénomènes d’achats massifs de terres au détriment des agriculteurs locaux.

Les failles juridiques qui permettaient de contourner le rôle des SAFER  sont donc comblées.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_accaparement_terres_agricoles.asp

La SAFER reste le seul instrument à disposition de la puissance publique pour réguler les échanges de foncier agricole : il était donc nécessaire d’étendre son intervention à l’acquisition de parts sociales lors de cessions partielles.

Un double enjeu :

  • Lutter contre la logique spéculative :

D’après la dernière étude de la fédération nationale des SAFER (FNSAFER), concernant les transactions effectuées en 2015, le prix des terres et prés libres non bâtis s’établit à 6 010 € par hectare en moyenne en France (156 000 hectares concernés en 2015), tandis que les terres et prés loués non bâtis se vendent en moyenne à 4 470 € par hectare (187 000 hectares concernés en 2015).

Ces prix sont très inférieurs à ceux pratiqués dans la plupart des autres États membres de l’Union européenne : 12 000 € par hectare au Danemark, 20 000 € en Italie et jusqu’à 50 000 € aux Pays-Bas. Cette situation attire naturellement les investisseurs qui anticipent des gains en capital dans le cadre d’un vaste mouvement de hausse des prix des terres agricoles.

Ces logiques spéculatives sont clairement déconnectées des enjeux réels de la filières. Les mécanismes de « physique financière » prennent ainsi une part de plus en plus importante dans l’évolution et les fluctuations de prix et constituent par ailleurs l’une des explications de la crise agricole.

Les exploitations les plus fragiles, en termes de taille de production ou de trésorerie, sont bien entendu les plus vulnérables. Leur rachat ou leur abandon, parce que les exploitants agricoles ne peuvent  lutter contre des fonds d’investissements dont l’objectif n’est pas de « produire » mais de réaliser un bénéfice,  peuvent sembler inéluctable. La concentration des terres qui en résulterait, sans intervention ni contrôle, accélèrerait la modification du modèle social, économique et environnemental de l’agriculture française, transformant progressivement l’exploitant propriétaire en paysan sans terre.

  • Préserver un modèle de développement :

Dans une économie mondialisée, libre échangiste, qui a pour dogme la recherche du moins disant au nom de la compétitivité, les modèles agricoles à haut niveau d’exigence et de qualité, dont le nôtre, ne peuvent espérer survivre sans protection. Les solidarités agricoles, symbolisées pendant longtemps par le modèle coopératif ou par les SAFER, résistent encore mais pour combien de temps encore ?

Aucune d’entre elles ne peuvent espérer résister à une compétition perdue d’avance dès lors que celle-ci est faussée par l’absence de règles sociales, fiscales et sanitaires communes au niveau européen, sinon mondial. A l’épreuve des faits et de l’histoire, cette « in-équité »  aura les mêmes conséquences sur l’agriculture que sur le tissu industriel.

Le rachat des terres arables ou leur abandon semblaient inéluctable. Cela parce que les exploitants agricoles ne peuvent ni mobiliser seuls les ressources nécessaires à la modernisation de leur outil de production, ni s’adapter « au marché » aussi rapidement que le dogme l’exige. Le rachat de terres  par des fonds d’investissements et la concentration  qui en résulte accélèrent, si l’on n’y prend pas garde, la modification du modèle agricole. L’une des conséquences immédiates et visibles étant la transformation progressive de l’exploitant propriétaire en paysan sans terre.

Au delà de la seule question de l’accès au foncier pour les exploitants, notre intervention législative, quasi unanime, correspond donc également à un enjeu de développement.

Elle résulte d’un choix politique assumé :

renforcer le rôle des SAFER, c’est renforcer la puissance d’intervention et de contrôle de l’ État, c’est conserver notre capacité collective et souveraine à consolider et à développer un modèle d’excellence agricole.

Nous considérons et ce texte, dans ces deux volets, en est l’illustration, que la collectivité et l’intérêt général prévalent.

A réécouter : l’émission du 17 janvier 2017 avec Dominique Potier, Thierry Pouch et Cécile Cazenave

https://www.franceculture.fr/emissions/le-choix-de-la-redaction/accaparement-des-terres-agricoles-une-realite-francaise

Transparence et éthique de la vie publique : retour sur les Lois « Dombre-Coste » et « Dumont »

Le 1er février, nous avons adopté, à une très large majorité, la proposition de loi visant à instaurer l’obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale et celle relative aux modalités de candidatures. Toutes deux à l’initiative de mes collègues  Fanny Dombre-Coste, Laurence Dumont et Françoise Descamps Crosnier et déposées en décembre 2016, elles émanent d’un travail de longue haleine, entrepris dès 2012.

En autre… le non-cumul des mandats, la publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine, mais aussi une vigilance accrue en terme de déontologie et de lutte contre les conflits d’intérêt et de corruption.

Ainsi en 2013, la mise en place d’une haute autorité disposant de moyens d’investigation importants, la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts doivent contribuer à assurer les citoyens du respect des règles éthiques par les responsables publics.

Puis un durcissement des peines par la Loi du 6 décembre 2013 en renforçant la poursuite et la répression des infractions en matière de délinquance économique, financière et fiscale.

Enfin, la loi Sapin 2 ( http://www.isabellebruneau.fr/vote-definitif-du-projet-de-loi-sapin-2-et-protection-des-lanceurs-dalerte-ethique-et-regulation/) qui constitue une étape essentielle dans la lutte contre les atteintes à la probité et contre la corruption, par la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des lobbies, les moyens supplémentaires accordés à la nouvelle Agence française anticorruption, et le durcissement de l’inéligibilité des personnes condamnées.

Ce 1 er février, à travers l’adoption de ces deux textes, et sous réserve de leur adoption par les sénateurs, c’est la réaffirmation d’un principe : l’exemplarité. Nous avons en effet un devoir de transparence et de probité envers nos concitoyens, indispensable pour légitimer les élus de la République qu’ils soient locaux ou nationaux. Sans transparence, sans respect de l’éthique, la confiance s’étiole, notre légitimité s’érode et nous privent de notre capacité collective à « changer la vie ».

Concrètement :

  • aucun candidat à une élection ne pourra plus l’être à son insu. Les fraudes constatées consistant en des dépôts de candidatures à l’insu des signataires et parfois, plus grave, a contrario de leur volonté sont certes minoritaires mais elles existent. Il était de notre responsabilité de protéger nos concitoyens. de ce que nous pouvons considérer comme un abus de confiance. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/candidatureselections.asp

Comme l’a résumé Fanny Dombre-Coste lors de la séance du 1 er février : « La probité est essentielle à la confiance des citoyens ; la confiance, indispensable à l’exercice du pouvoir par leurs représentants. »

Faire de la politique c’est en effet, avant toute chose, lutter contre les pratiques archaïques qui déshonorent notre République.

Sport et éthique : l’esprit du jeu

Le texte que nous adoptons ce jeudi a pour but de renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, de mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel , d’améliorer la compétitivité de nos clubs professionnels et la professionnalisation de ses acteurs, de développer le sport féminin et de renforcer le rôle et la compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage.

Pratique des agents, TPO, lutte contre l’opacité, consolidation des liens entre monde amateur et monde professionnel , protection des mineurs, éducation : ce sont les axes de travail que nous avons souhaité aborder par ces dispositions.

Plusieurs d’entre elles l’illustrent :

Ainsi, à, l’initiative de Patrick Vignal, nous avons interdit l’exercice des fonctions d’éducateur sportif aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits graves. Nous comblons ce vide juridique.

J’ai soutenu la proposition, adoptée, de Valérie Corre visant à interdire la délivrance d’une licence d’agent sportif à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour fraude ou évasion fiscale.

De même, l’élargissement des pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion est une garantie supplémentaire en faveur de la transparence

L’’article 3 étend le champ des interdictions de parier prévues par le code du sport à l’ensemble des compétitions de leur discipline et renforce la lutte contre la corruption.

Une Loi en cohérence :

Cette Loi prolonge le travail réalisé depuis 2012 en faveur de la pratique sportive et des pratiquants, amateurs ou professionnels portée par Brigitte Bourguignon  ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_sportifs_haut_niveau_professionnels.asp) mais également d’autres travaux tels :

  • le rapport d’information sur « Le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français », de nos collègues Thierry Braillard, Marie-George Buffet, Pascal Deguilhem et Guénhaël Huet en juillet 2013,
  • le rapport d’information sur « L’Union européenne et le sport professionnel », de notrecollègue sénateur Jean-François Humbert en février 2013,
  • ou bien encore le rapport « Pour un modèle durable du football français » remis en janvier 2014 à la ministre des sports de l’époque , Mme Valérie Fourneyron, par notre collègue Jean Glavany.

Il faut mentionner également les travaux remis le 19 avril dernier à M. Thierry Braillard, secrétaire d’État aux sports par la Grande Conférence sur le
sport professionnel français et dans le cadre des travaux de la Commission des Affaires Européennes, une réflexion que j’ai souhaité engager  sur le modèle sportif européen face au droit de la concurrence et au marché intérieur. http://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/44868/428704/version/1/file/march%C3%A9+int.+football+en+ligne.pdf.

Loin d’être secondaire, la législation du sport est un enjeu éthique et social d’importance. , le modèle qu’il représente et les risques de voir l’esprit sportif et son éthique battus en brèche par une financiarisation croissante.

Il nous faut donc préserver ou recréer une régulation des compétitions sportives et une concurrence loyale entre athlètes au niveau français mais également au niveau européen. Cette exigence et cet objectif doivent être ce qui nous anime également en matière de lutte contre le dumping social, économique ou environnemental.

 

 

 

 

12 Janvier : réforme de la prescription en matière pénale

Prescription en matière pénale :

Les mesures proposées dans cette proposition de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_prescription_matiere_penale.asp sont fortes, portés unanimement par les parlementaires et répondent à un constat.

Le constat est que les délais actuels apparaissent, pour certains crimes, en effet trop courts et souvent inadaptés. Comme l’a exprimé mon collègue Marc Dolez : « Les nouveaux moyens scientifiques, tels que le recours aux empreintes génétiques, permettent de rendre justice de plus en plus tard et remettent partiellement en cause l’un des fondements de la prescription, à savoir la théorie du dépérissement des preuves, même si, bien sûr, les témoignages humains restent pour leur part soumis à l’usure du temps. »

Il était donc nécessaire que nous soutenions les modifications tendant à allonger les délais de prescription de manière à ce qu’aucun crime, économique entre autres mais également de guerre, ne puissent être commis impunément.

Premièrement, nous doublons donc les délais de prescription de l’action publique de droit commun pour les crimes et pour les délits, en maintenant des délais dérogatoires qui sont clairement énumérés dans le texte.

Deuxièmement, nous clarifions enfin l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité.

Troisièmement, nous harmonisons les délais de prescription de l’action publique et des peines en matière criminelle et délictuelle en fixant le point de départ de la prescription « au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » pour les infractions occultes. C’est à dire : « qui en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime, ni de l’autorité judiciaire » et qu’« est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».


Nous pourrons donc poursuivre dans des délais plus longs : notamment dans le cadre des infractions économiques et financières, en cas d’abus de confiance ou d’abus de bien social. Ces infractions économiques et financières, par nature clandestines sont complexes : elles ne peuvent pour autant , grâce à cette complexité, être impunies en raison des règles de prescription et d’un abus de droit.

Nous permettons donc à la Justice d’agir avec plus d’efficacité, aux victimes de faire valoir leurs droits et à la collectivité de sanctionner ceux et celles qui se soustraient volontairement à leurs devoirs vis à vis d’elle.

Le travail accompli par les sénateurs et les députés, coordonné par le Garde des Sceaux Jean Jacques Urvoas a donc permis d’adopter cette Loi dans sa version quasi définitive.

Une ultime lecture d’ici la fin du mois de Février permettra de conclure ce travail de fond et trans-partisan conduit, entre autres, par Alain Tourret, Georges Fenech et ma collègue députée socialiste Colette Capdevielle.

Avec la Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, celle de la réforme pénale intitulée « Renforcer l’efficacité des sanctions pénales » et l’augmentation continue des moyens de l’institution judiciaire depuis 2012, ce troisième volet, attendu par tous, consolide l’état de droit et une certaine vision, progressiste, de la Justice.

 

 

PLF et PLFSS 2017 : investir, redistribuer, protéger

Budget : première partie du Projet de Loi de Finances pour 2017
Le budget 2017 est un budget de transition entre deux quinquennats. Celui de cette majorité à laquelle j’appartiens et celui de la future que nous déterminerons en juin prochain.

Chacun pourra juger de la qualité de notre action le moment venu. Cette ultime discussion budgétaire est néanmoins l’occasion de regarder en arrière et de dresser un bilan, en matière comptable et fiscale mais aussi en matière de droits nouveaux et rétablis depuis 2012.
Nous connaissons tous et toutes l’évolution négative de nos comptes publics entre 2002 et 2012 et les conséquences des différents plans d’économies qui ont tenté d’y remédier :

La suppression d’écoles, le regroupement d’un certain nombre de services publics, la diminution conséquente de nos forces de Défense , des personnels de la Justice ou de l’Intérieur, les partenariats publics privés, les délégations de services publics, le déremboursement de certains médicaments, la fermeture d’un certain nombre d’antennes diplomatiques, la cotraitance de pans entiers de services de l’état à des entreprises à buts lucratifs, la décentralisation et le transfert de charges aux collectivités sans compensation équivalente , le recours massif à l’emprunt, le report de l’âge de départ en retraite à taux plein, la diminution de l’accompagnement aux exploitants agricoles ….

Cette méthode radicale visant à réduire la « dette » à tout prix, n’a permis ni d’améliorer la qualité de nos services publics ni leur accès. De plus elle a diminué significativement la commande publique et durablement détruit ou, a minima, fragilisé, le tissu économique. Moins de moyens pour l’Etat signifient moins d’investissement, moins de maintenance de nos infrastructures et moins de commandes pour les entreprises.
Certains candidats à la présidentielle rivalisent dans leurs projets en matière d’économie. 50 milliards ou 100 milliards « sec » d’économie : le montant importe peu dès lors qu’il est irréaliste sauf à vouloir reproduire les mêmes erreurs que par le passé.

Réduire la charge de la dette ne passe pas nécessairement par moins d’État. En revanche il est nécessaire d’orienter efficacement les investissements, de jauger à leur juste effet les différentes exonérations fiscales et sociales, de stabiliser nos ressources et de continuer à lutter contre les fraudeurs et autres évadés.
Lutter contre les fraudes : une question d’éthique et de civisme.

Sur le manque de ressources, j’ai participé à de nombreux travaux relatifs à l’évasion fiscale. Il y a la fraude fiscale contre laquelle nous luttons (fraude à la TVA, fausse déclaration etc …). Il y a également la fraude « légale » appelée optimisation ou évitement etc …
Ce sont 60 à 80 milliards d’euros qui manquent à l’État et aux collectivités locales, soit entre 15% et 25% des recettes fiscales brutes. Au niveau européen, la fraude et l’évasion fiscales représentent une perte de recettes de 1 000 milliards d’euros chaque année. A titre de comparaison la fraude « sociale » aux allocations chômages, familiales ou à la sécurité sociale est estimée à « seulement » 1 milliard d’€ en 2015.

Le simple exemple d’entreprises comme Apple qui ne contribuent fiscalement que très peu à nos ressources est édifiant. Les méthodes d’évitement sont connues : sandwich hollandais, double irish etc … mais, sans harmonisation fiscale au niveau européen, difficilement pénalisables.

La convergence progressive des taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés est l’un des moyens que nous employons mais il n’aura d’efficacité que si nos partenaires de l’Union se refusent à une course au moins disant fiscal. Nous avons, depuis 2012, avancé significativement mais un long chemin reste à accomplir. Ainsi, pour la première fois, les redressements dépassent la barre des 20 milliards d’euros en 2015.
Dans un monde « idéal », il suffirait que ces contribuables qui échappent à l’impôt en abusant du droit payent leur juste du. Il y a, hélas, ici moins un problème de contrôle des dépenses publiques qu’une question de civisme. Celui-ci n’est pas du seul ressort de la Loi ou de l’administration mais du sens des responsabilités de chacun.

Chiffres clés 2017 :http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21495.pdf
• hypothèse de croissance de 1,5 %, déficit à 2,7% en 2017
• 7 Md€ de moyens supplémentaires alloués aux secteurs prioritaires en 2017
• nouvelle baisse d’impôt sur le revenu pour un montant de 1 Md€. Au total depuis 2014, 6 Md€ de baisses ciblées de cet impôt auront bénéficié à 12 millions de ménages.
• Dépenses nettes estimées: 381,7 milliards d’euros (contre 377,2 milliards d’euros en LFI 2016)
• Recettes nettes estimées: 307 milliards d’euros (contre 303,5 milliards d’euros en LFI 2016)
• Solde du budget général de l’État : – 69,3 milliards d’euros (contre -72,3 en LFI 2016

Focus sur trois ministères :

Les ministères régaliens (Justice, Défense, Intérieur) voient leur budget augmenter. Chacun d’entre eux doit avoir en effet les ressources humaines et matérielles susceptibles de garantir l’efficacité de l’application des lois. Une société qui protège chacun ne se créé pas sans moyens. Sans recrutement de policiers ou de gendarmes par exemple, comment assurer la protection de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire ? Sans politique carcérale ambitieuse en matière d’équipement, de personnels et de réinsertion pour éviter la récidive, comment enrayer la spirale de la grande et de la petite délinquance ?

Trois exemples :

L’école et l’enseignement supérieur bénéficient ainsi de 3 milliards d’euros de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et 950 dans les universités.

Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2 milliards d’euros. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux.

Pour le ministère de la Justice, il y a une progression de 9% du budget pour 2017. Avec 8,58 milliards, nous augmentons de 520 millions d’euros le financement des différents services. Sont compris notamment : 200 millions des plans de lutte anti-terroriste, 2100 emplois créés au sein du ministère dont 1403 au titre de « la lutte contre le terrorisme et la radicalisation ». 1255 le seront dans l’administration pénitentiaire dont 200 postes dédiés au SPIP.

Législatives 2017

J’ai décidé de poser ma candidature aux élections législatives de juin 2017.

Cette décision est le fruit d’une réflexion tantôt solitaire, tantôt partagée. Elle est aussi un cheminement et le résultat de nombreuses rencontres sur la deuxième circonscription de l’Indre. J’y ai souvent puisé l’énergie nécessaire dans ce contexte si difficile, appris aussi des attentes de mes concitoyens que j’ai reçus lors de mes permanences sur ces quatre années. J’ai constaté combien nos élus locaux, nos responsables associatifs, nos bénévoles, nos artisans constituent un gisement d’initiatives, de lien, et sont les gardiens de notre vivre ensemble. J’ai observé combien notre tissu économique local est novateur et porteur d’initiatives, dès lors qu’il se sent accompagné, reconnu, et qu’il s’inscrit dans une vision dynamique d’un territoire. J’ai vu, aussi, les difficultés du monde agricole et notamment la détresse des éleveurs.

L’ensemble de ces acteurs m’encourage à poursuivre mon action de terrain et de proximité. J’en fais un devoir pour défendre nos droits et les leurs. Vous le savez, les polémiques et les agissements politiciens ne m’intéressent pas, parce qu’ils sont inutiles, nous détournent de l’essentiel, mais aussi et surtout, parce qu’ils sapent les fondements de notre République. Face à ceux qui font de la décadence un argument politique, face à ceux qui, cumulards, et adeptes de l’entre-soi, ne pensent qu’à conforter leurs positions personnelles, quitte à se perdre dans l’illusion du pouvoir, j’agirai comme je l’ai toujours fait, avec exigence, vérité et lucidité.

Comme l’écrivait si justement Camus en 1958, « nous sommes dans une assez affreuse société intellectuelle, où l’on se fait un point d’honneur de la déloyauté, où le réflexe a remplacé la réflexion, où l’on pense à coups de slogans et où la méchanceté essaie trop souvent de se faire passer pour l’intelligence ».

C’est parce que nous sommes à une croisée des mondes, l’un qui a auto-entretenu les inégalités, l’autre qui peine à se construire, que nous devons nous tourner vers une société qui ne soit pas uniquement orientée par la dictature du chiffre.

Je serai candidate, parce que je crois aux valeurs humanistes, parce que je suis de Gauche, et parce que la France des lumières est exigeante, rationnelle et nécessairement laïque et fraternelle

Commission d’enquête abattoirs : la Proposition de Loi « Respect de l’animal en abattoir » est déposée

Suite à la diffusion par l’association L214 d’images relevant des pratiques choquantes dans certains abattoirs et à notre mobilisation, l’Assemblée nationale a constitué une commission d’enquête dont l’objectif était de faire la lumière sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français.
Les travaux de la Commission se sont achevés le 6 Juillet dernier, mettant fin à un cycle de 38 auditions et de visites de terrains. Nous avons présenté notre rapport à la mi-septembre et nos discussions nous confortent dans un certain nombre de constats et de perspectives allant bien au-delà de la seule souffrance animale.

À l’issue de ce travail approfondi, nous avons présenté un rapport (http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r4038.asp ) qui a été adopté à la quasi-unanimité. Il contient 65 propositions précises et concrètes qui ont pu être rassemblées autour de cinq thématiques :

– Faire évoluer les règles ;
– Accroître les contrôles et la transparence ;
– Renforcer la formation ;
– Améliorer les pratiques d’abattage ;
– Moderniser les équipements.

Si la grande majorité de ces propositions ne relève pas de la loi mais plutôt de la pratique ou du pouvoir réglementaire, un certain nombre d’entre elles supposent une modification législative.

C’est le sens de la proposition de loi dont je suis signataire et qui vient prolonger le travail de notre Commission d’enquête : après avoir exercé son pouvoir de contrôle, le Parlement se saisit donc de sa capacité d’initiative législative pour tirer les conséquences du contrôle effectué.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4203.asp .

Précisément, dans sa version actuelle, la proposition de loi s’articule autour de trois titres : le premier est consacré à la transparence, le deuxième au contrôle et le dernier aux sanctions. Cette proposition ne créée par ailleurs pas de charges fiscales nouvelles pour les éleveurs, les collectivités ou les abattoirs dans la mesure où elle serait financée via la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 .

Concrètement nous soumettrons au vote de nos collègues la création un Comité national d’éthique des abattoirs afin de faire évoluer harmonieusement les règles applicables au vue des considérations éthiques, techniques et scientifiques. Ce Comité national d’éthique des abattoirs rassemblera les professionnels du secteur, les représentants des éleveurs, les associations de protection animale, des vétérinaires, des chercheurs spécialisés, des associations de consommateurs, des chercheurs (sociologues, juristes, philosophes) et des parlementaires.

Nous proposons d’instituer auprès de chaque abattoir un comité local de suivi de site, réunissant les élus locaux, les exploitants d’abattoirs, les éleveurs, les services vétérinaires, les bouchers, les associations de protection animale, les associations de consommateurs .

Nous proposons également que, pour les abattoirs de boucherie de plus de 50 salariés, de rendre obligatoire la présence permanente d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort et, en dessous de ce seuil, de renforcer leur présence à ces postes. Il est en effet impératif que pour les grands abattoirs auxquels sont affectés plusieurs agents des services vétérinaires, leur répartition soit recentrée sur les postes sensibles d’étourdissement et de mise à mort : un agent des services vétérinaires doit y être en permanence.

Nous souhaitons rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés. Il s’agit là d’une proposition fondamentale nécessaire pour rétablir le lien de confiance entre les consommateurs et les abattoirs. Cette proposition reste néanmoins sujette à de nombreuses discussions dans la mesure où le risque peut exister que cet outil de contrôle puisse être détourné de son objet.

Ces travaux, et les propositions qui en découlent, s’articulent avec la position française en matière d’agriculture et d’environnement : tendre, en tout point, à la l’excellence agricole, environnementale et éthique.

Un rêve américain : l’Amérique un 9 novembre

Les citoyens américains ont choisi de lier le destin de leur pays à celui de Donald Trump. Ils confortent également la majorité républicaine au Sénat et à la Chambre des représentants.

Sans être alarmistes, il nous faut néanmoins prendre pleinement conscience de ce qu’implique ce « new deal » républicain. En effet, si les engagements du candidat sont respectés les conséquences prévisibles pour le peuple américain et pour le reste du monde seront lourdes.

Pour les uns, la suppression de l’Obamacare (l’équivalent de notre Couverture Maladie Universelle), celle de dizaines de milliers de postes au niveau fédéral, la déréglementation en matière sanitaire et sociale, la sous-traitance de pans entiers des infrastructures américaines aux entreprises privées, la lutte contre l’IVG, l’expulsion de 2 millions d’immigrés, une libéralisation plus grande de l’achat d’armes à feu sont au programme des 4 prochaines années. Le tout accompagné d’une diminution des impôts pour la tranche la plus élevée.

Pour les autres, l’accord obtenu lors de la COP 21, qui n’a ni plus ni moins comme enjeu que la survie de notre planète, semble caduc. Les orientations diplomatiques de Donald Trump, les mesures visant à interdire l’accès au marché américain pour certains produits, la nouvelle gouvernance de l’OTAN, les relations avec la Russie et le Moyen Orient ou encore une diplomatie économique agressive impacteront non seulement notre économie mais également la sécurité du monde.

Les inquiétudes que nous pouvons nourrir sont donc nombreuses, l’avenir incertain et d’une certaine manière, le rêve américain est brisé.

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