17 février 2017 Thierry Besnier

ACCIS : derrière l’acronyme, la perspective d’une convergence fiscale en Europe

Depuis plus de cinquante ans, les initiatives entreprises dans le cadre de la construction européenne visent à limiter, d’une part, les pratiques concurrentielles déloyales ou excessives et à promouvoir, d’autre part, une plus grande convergence des législations nationales.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4663622_58a472085ea48.commission-des-affaires-europeennes-et-commission-des-affaires-sociales–mme-marianne-thyssen-comm-15-fevrier-2017?timecode=8647641#

La convergence des fiscalités n’est pas le moindre des défis qui existe. La règle de l’unanimité en matière de fiscalité a longtemps brisé les volontés des états et, de facto, renforcé les pratiques d’optimisation fiscales.

L’une des solutions à ces « maux » est envisagée depuis longtemps : le projet ACCIS. Sa récente relance par la Commission européenne (en octobre dernier) résulte d’une démarche tirant notamment les conséquences de l’échec des négociations sur la proposition de 2011.

Objectifs:

Cette nouvelle proposition se compose de deux directives ( https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/common-consolidated-corporate-tax-base-ccctb_fr ): l’une relative à une assiette commune (ACIS) et l’autre relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). La relance du projet est présentée comme une « solution globale au transfert de bénéfices ».
En clair, l’introduction d’une assiette commune consolidée au sein de l’Union européenne présenterait plusieurs avantages majeurs, techniques, fiscaux et politiques.

  • Harmonisation administrative :

pour les entreprises, la mise en place d’un interlocuteur unique auquel s’adresser pour s’acquitter des obligations fiscales qui leur incombent au titre des bénéfices réalisés en Europe serait un facteur de simplification important.

  • Harmonisation juridique :

l’établissement, au sein du marché intérieur, d’un corpus de règles uniques préfigurerait un embryon de régime commun de définition de l’impôt exigé des entreprises y exerçant des activités. Les entreprises implantées en Europe n’auraient ainsi plus à jongler avec des législations différentes voire divergentes.

  • Lutte contre l’ « évitement » fiscal :

L’harmonisation des règles présidant au calcul de l’assiette imposable limitera les possibilités, pour les entreprises, de mettre en œuvre des stratégies d’optimisation fiscale en profitant des failles et asymétries qui existent entre les systèmes fiscaux nationaux. L’ACCIS devrait, enfin, limiter la tentation pour les États membres de se livrer, au sein du marché intérieur, à une concurrence fiscale dommageable.

Obstacles et réserves :

Le contenu du paquet ACCIS ne présente pas de difficultés techniques insurmontables. La plupart des obstacles seront ainsi de nature politique. En l’espèce, la Commission européenne propose que l’ACCIS soit obligatoire pour les groupes dont le chiffre d’affaires total consolidé est supérieur à 750 millions d’euros.
De manière générale,  la démarche est souhaitable tout comme l’économie générale du paquet « ACCIS » mais il convient d’indiquer certaines incertitudes qui devront être précisées avant l’adoption des directives et de signaler les éléments qui font d’ores-et-déjà l’objet de discussions.

Les conséquences de la mise en place de l’ACCIS sont, à ce stade, relativement incertaines. Elles sont également d’autant plus délicates à apprécier que les implications sur les États et sur les entreprises sont, par effet miroir, inversées. Si l’ACCIS permet aux entreprises de réaliser des « économies » fiscales, c’est autant de recettes en moins pour les administrations nationales.

  • De manière générale, la mise en place d’un système de guichet unique devrait être bénéfique pour les entreprises qui verront leurs charges administratives réduites grâce à la déclaration fiscale unique. Pour les administrations fiscales, la gestion simultanée et en parallèle de plusieurs systèmes fiscaux nationaux sera, à l’inverse, facteur de complexité et générateur de coûts supplémentaires.
  • L’impact budgétaire global de l’ACCIS est difficile à évaluer avec précision et les effets seront différents selon les pays. S’agissant de la France, la mise en place de l’ACIS ne serait pas très favorable mais avec la consolidation, les choses seraient différentes. La Commission européenne estime que l’assiette imposable revenant à la France passerait, une fois le volet relatif à la consolidation mis en œuvre, de 8,3 % à 10 % du total de l’assiette imposable européenne ( ).
  •  Outre ces préoccupations de nature budgétaire, la mise en place de l’ACCIS dans les conditions envisagées par la Commission européenne aura également des conséquences sur les missions quotidiennes de l’administration fiscale. La coexistence de deux systèmes de calcul de l’assiette imposable et de deux modes de recouvrement différents implique, pour les administrations fiscales, une plus grande complexité de gestion et des coûts induits. Du point de vue des entreprises, le régime ACCIS s’analyse comme un vingt-neuvième système de calcul de l’impôt sur les sociétés (qui s’ajouterait ainsi aux systèmes des vingt-huit États membres). Ainsi, les entreprises qui ne sont pas obligatoirement soumises au régime européen devront-elles maîtriser, outre le dispositif ACCIS – pour décider ou non de s’y soumettre-, toutes les règles nationales des pays dans lesquelles elles exercent des activités.
  • Enfin, la mise en place du régime ACCIS pose également un certain nombre de questions pratiques s’agissant notamment du recouvrement et du contrôle de l’impôt par tous les États membres.

Une perspective :

Pour conclure, l’importance des défis d’ordre politique à affronter conditionne fortement le succès des négociations. Pour mener le projet ACCIS à son terme, il est nécessaire que nos partenaires soient convaincus unanimement… sur les deux directives. Il s’agit ensuite, en cas d’accord sur l’harmonisation des règles d’assiette, de ne pas s’y arrêter et de maintenir l’impulsion politique nécessaire à l’adoption de la directive relative à la consolidation.

Bref, sur ce thème comme sur d’autres tel celui de la réforme de la PAC, la continuité et la clarification d’une orientation politique européenne en matière fiscale et sociale s’impose.

Le texte de la résolution adoptée le 15 février :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/resolutions/ppe4514.asp